1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services digitaux et print (identité visuelle, stratégie, contenus, réseaux sociaux, supports imprimés) proposées par Agence KAST, auto-entreprise immatriculée sous le SIRET 889 382 008 00031, dont le siège est situé 2 rue des Rouges-Gorges, 77300 Fontainebleau, représentée par M. Stvenson FONTIN (ci-après « l’Agence »), à ses clients professionnels et particuliers. TVA non applicable — art. 293 B du CGI.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable pendant la durée indiquée sur celui-ci (30 jours par défaut). La commande est ferme à la signature électronique du devis. Cette signature est constituée d’une case d’acceptation, du nom du signataire et d’un tracé manuscrit, associés à un horodatage, à l’adresse IP et à une empreinte numérique (SHA-256) du document signé, l’ensemble étant conservé à titre de preuve. La signature vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Un acompte (30 % par défaut, précisé sur chaque devis) est dû à la signature ; le solde est exigible à la livraison. Le paiement en ligne s’effectue par carte via Stripe ; aucune donnée bancaire n’est stockée par l’Agence. Une facture est émise pour chaque encaissement.

La nature de la somme versée à la signature (acompte ou arrhes) est précisée sur chaque devis ; ses effets sont détaillés au contrat d’engagement. En cas de retard de paiement, entre professionnels, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles (art. L441-10 du Code de commerce). À l’égard d’un consommateur, seules les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure restée infructueuse.

4. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sans motif (art. L221-18 et s. du Code de la consommation). Un formulaire type de rétractation lui est communiqué avant la commande. S’il souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse ; il reconnaît alors qu’en cas d’exécution complète avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation, et qu’en cas d’exécution partielle, il devra régler le service fourni au prorata (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

5. Déroulement et validation

Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires (textes, visuels, accès) dans des délais raisonnables. Chaque livrable est soumis à validation ; les demandes de retouches sont précisées au devis. Les délais indiqués sont indicatifs et courent à réception des éléments complets.

6. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral. Au complet paiement, l’Agence cède au client les droits patrimoniaux sur les créations réalisées sur mesure, dans les conditions précisées au devis, lequel indique pour chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation) : les supports d’exploitation, le territoire, la durée et le caractère exclusif ou non de la cession. Les éléments tiers (polices de caractères, images sous licence, extensions, briques logicielles open source) demeurent régis par leurs licences propres ; il appartient au client d’en acquérir ou d’en respecter les droits d’usage. L’Agence ne garantit que les créations dont elle est l’auteur. Elle peut citer la réalisation dans son portfolio, sauf refus écrit du client.

7. Responsabilité

Clients professionnels. La responsabilité de l’Agence, tous préjudices confondus, est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects.

Consommateurs. L’Agence répond des dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun.

Dans tous les cas, la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée pour les contenus fournis par le client ni pour les services tiers (hébergeurs, plateformes, réseaux sociaux).

8. Litiges et médiation

Droit applicable : droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation à désigner — obligatoire avant toute vente à un consommateur (art. L616-1 du Code de la consommation)]. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun ; le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Agence.